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Localez-vous

Conditions d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

LOCALEZ-VOUS



Les dispositions des présentes conditions générales sont proposées par LOCALEZ-VOUS SARL unipersonnelle au capital social de 3000 €, (RCS ROUEN : 953 544 178) ; Courriel : localezvous@gmail.com ; site internet : en cours de création, adresse du siège: 41 B RUE MAZAGRAN 76320 CAUDEBEC-LES-ELBEUF, N° de TVA Intracommunautaire : FR17953544178

LOCALEZ-VOUS assure la vente de produits alimentaires par l’intermédiaire de distributeurs automatiques, de ventes sur site réalisées en précommande, et de vente de produits alimentaires en ligne. Elle cible une clientèle d’entreprises, de collectivités et les salariés de ces structures exclusivement et ne constitue pas un site de vente en ligne.

Article 1 : Acceptation des conditions générales 

Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables entre les parties et prévalent en cas de contradiction avec les Conditions générales contraires.

Elles constituent le droit à l’information précontractuelle des articles L.221-5 et suivants du Code la consommation en ce que le Client doit en prendre connaissance avant de passer commande.

Elles ne préjugent pas de l’application de conditions particulières dérogatoires, ni de l’application de conditions générales tierces, et notamment celles de son partenaire commercial, la SAS DIGIGROUP MEDIA – DIGITIZ (RCS 838.613.925) consultable sur le site internet : https://www.digitiz.me/

Toute dérogation aux présentes conditions générales devra faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite de la part de la SARL unipersonnelle LOCALEZ-VOUS sous peine d’inopposabilité.

ARTICLE 2 : Produits 


2.1 Le Site internet



LOCALEZ-VOUS présente sur son site internet (ci-après le Site) les différents produits qu’elle propose à la commercialisation pour prise de pré-commande par un système de type click&collect.


LOCALEZ-VOUS fait ses meilleurs efforts pour que la présentation des Produits dont les photographies seraient affichées sur le Site soit fidèle aux Produits originaux. 


Toutefois, eu égard au mode de présentation des Produits, il est possible que l’impression perçue par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas avec exactitude au produit en lui-même. 


2.2 Disponibilité des Produits



2.2.1. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles au moment de la passation de la commande par le Client. 

Il est précisé que LOCALEZ-VOUS fera ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de l’ensemble de la gamme de Produits proposés. 


À tout moment, LOCALEZ-VOUS se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les Produits offerts sur le Site, ces modifications n'ayant cependant pas d'incidence sur les commandes que LOCALEZ-VOUS aurait acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications. 

2.2.2. En cas d'indisponibilité d'un Produit, LOCALEZ-VOUS informera le Client, au plus tôt, par courrier électronique, de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande. 


Dans l’hypothèse d’une commande partielle, la facture de la commande est mise à jour en fonction des produits expédiés. Le paiement a lieu à la validation de la commande.

ARTICLE 3 : Commandes

3.1 Commander un Produit sur Distributeur

LOCALEZ-VOUS offre la vente de produits frais stockés dans des frigos connectés et sécurisés qui sont mis à disposition du Client pour commander en mode libre-service. 

Application smartphone :

LOCALEZ-VOUS met à disposition du Client une application smartphone (Webapp) par laquelle le Client peut créer un compte qui lui permet de consulter l’archivage de ses commandes, de consulter en temps réel les produits disponibles au Distributeur, et d’y connecter le cas échéant son badge entreprise pour assurer des paiements.

Les fonctionnalités de cette application sont susceptibles d’évolution afin de renforcer l’offre de services.


3.2 Commander un Produit sur le Site

Les commandes sur le Site ne sont ouvertes et ne s’adressent qu’aux salariés des entreprises et collectivités partenaires de LOCALEZ-VOUS au sein desquels des Distributeurs sont installés.


3.2.1 Pour passer commande sur le Site, le Client doit :

  • Avoir la capacité légale de contracter

  • Disposer d’une adresse dans l’un des pays livrés

  • Être titulaire d’un compte bancaire provisionné lui permettant de payer en ligne le montant de sa commande 

Afin d’ajouter un Produit à son panier, le Client cliquera sur l’icône « Ajouter au panier ». 


À tout moment, le Client pourra :

  • Obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés ou modifier son panier, en cliquant sur l'icône "Panier" accessible sur chaque page

  • Valider son panier en cliquant sur "Commander". 


3.2.2 Une fois son panier validé, le Client devra s’identifier.

 
Le Client s'engage notamment à indiquer :

  • Ses nom(s), prénom(s), numéro de téléphone et adresse de courrier électronique. Ladite adresse de courrier électronique devra être parfaitement valide et en parfait état de fonctionnement.

  • Une adresse postale à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables du lundi au samedi. 


Les informations demandées lors de la passation de commande sont nécessaires afin que LOCALEZ-VOUS puisse lui confirmer sa ou ses commande(s) et la lui adresser. 


3.2.3 Une fois le Client identifié, un récapitulatif de commande reprendra l'ensemble des informations relatives à cette commande. 


3.2.4 Après avoir pris connaissance du récapitulatif de sa commande, le Client sera invité : 

  • Soit à cliquer sur le bouton « Continuer » afin de procéder au paiement de sa commande ; puis cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ».

  • Soit à cliquer sur le bouton « Revenir à l’étape précédente » afin de modifier les caractéristiques de sa commande et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles. 

3.2.5 Afin de payer, le Client est invité à cliquer sur la confirmation d’achat et sera invité à procéder au paiement en renseignant ses coordonnées bancaires. 


3.2.6 Les données enregistrées pour la livraison et facturation par LOCALEZ-VOUS constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre LOCALEZ-VOUS et le Client. 

En cas de conflit entre les Parties sur une transaction effectuée sur le Site, les données enregistrées par LOCALEZ-VOUS sont considérées comme preuve irréfragable du contenu de la transaction. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


3.3 Règlement de la commande sur le Site


Le paiement se fera en euros exclusivement par carte bancaire à l'exclusion de tout autre moyen de paiement. Le compte bancaire du Client est débité au moment de la confirmation de l'achat. 


Afin de procéder au paiement dû, le Client devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci accompagnée, le cas échéant, du cryptogramme visuel. 


Les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque commande. En outre, le paiement pourra être validé après saisie d’un code 3D Secure fourni par la banque du Client détenteur de la Carte bancaire et communiqué par SMS. 


A cet effet, le Client garantit LOCALEZ-VOUS qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser l’instrument de paiement choisi au moment de la validation de sa commande. 


Dans le cadre des paiements par Internet un contrôle est effectué en ligne auprès des établissements et organismes bancaires compétents. 

La Société en charge de la gestion du paiement en ligne procèdera au stockage et au traitement automatisé des informations relatives à chaque Commande y compris les coordonnées de carte bancaire, dans un environnement sécurisé. 

Le transfert des données à caractère personnel du client est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne. 


En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client informé par LOCALEZ- VOUS.


LOCALEZ-VOU fait appel à un prestataire de paiement et n’a donc jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement du Client. 


3.4 Sécurité dans les opérations de paiement et sécurisation des moyens de paiement

Toutes les transactions s’effectuent sur le Site d’une manière sécurisée. En effet LOCALEZ-VOUS utilise un protocole SSL. Les informations communiquées lors de la passation de la commande ne seront pas stockées sur les serveurs de LOCALEZ-VOUS.


3.5 Confirmation de la commande par LOCALEZ-VOUS


3.5.1 La commande de Produit(s) ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois qu’elle aura été confirmée par LOCALEZ-VOUS. Une fois la commande de Produit(s) confirmée et son paiement validé, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande du Client s’affiche qui mentionne les références de la commande. 


3.5.2 Un courrier électronique de confirmation de commande sera ensuite envoyé au Client et comportera des informations parmi les suivantes : 


- le numéro de la commande ; 


- le récapitulatif de la commande (désignation du ou des Produit(s) commandé(s), quantité, prix et caractéristiques essentielles) ; 


- les droits et garanties légales dont dispose le Client ; 


- le montant total de la commande, toutes taxes comprises ; 


- les frais de livraison ; 


- la confirmation du paiement ; 


- les modalités afférentes à la livraison des Produits commandés (délai prévu d'expédition lequel ne pourra excéder quinze (15) jours maximum à compter de la validation de la commande). 


3.5.3 Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation, LOCALEZ-VOUS sera en droit de refuser toute commande anormale, passée de mauvaise foi, ou d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire.

ARTICLE 4 - Livraison & réception de la commande


LOCALEZ-VOUS conserve la propriété des Produits commandés jusqu’au paiement intégral du prix correspondant.


4.1 Livraison par click&collect


Les Produits commandés par le Client sur le Site seront livrés exclusivement par un système de type click&collect et sur le lieu de travail des entreprises et collectivités partenaires, LOCALEZ-VOUS n’assurant aucune livraison à domicile.


4.2 Délais de livraison des Produits

La livraison interviendra aux dates et heures indiquées lors de la passation de commande et sur rendez-vous.


4.3 Retard de livraison


Les délais et dates de livraison sont indicatives et n’entrainent aucun droit à annulation.


4.4 Réception des Produits par le Client


Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition des Produits auprès du Client.

Le Client devra s’assurer lors de la livraison de la conformité du contenu de la commande, et disposera d’un délai de 3 jours à compter de sa réception pour signaler par courriel à l’adresse localezvous@gmail.com les éventuels défauts, vices, ou problématique de nature quelconque.

Il devra ensuite procéder selon les stipulations de l’article 8 relatives au retour des Produits.

Article 5 : Conditions tarifaires

5.1 Prix

Les prix applicables sont ceux qui sont indiqués sur le Site ou le Distributeur au moment où le Client valide sa commande. 

Les prix sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises. Les prix sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) française applicable au jour de la commande.

 
Le Client est informé que des frais de livraison peuvent être facturés en plus du prix des Produits, et qu’ils seront à cet effet indiqués spécifiquement sur le récapitulatif de la commande et dans le courrier électronique de confirmation de commande. 




5.2 Mise à jour du prix

À tout moment et sans préavis, LOCALEZ-VOUS se réserve le droit de modifier le prix de ses Produits sans pour autant que ces modifications n'aient d'incidence sur les commandes que LOCALEZ-VOUS aurait acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications.

5.3 Conditions de paiement

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. 

L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. 

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. 

Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. 

Sur les frigos, les paiements s'effectuent avec les cartes enregistrées par l'acheteur lors de la création de son compte ou a posteriori.

Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :

- porte-monnaie virtuel 

- carte titres restaurant

- carte bancaire 

ARTICLE 6 : Droit de rétractation du Client


Le client est informé que LOCALEZ-VOUS distribue des denrées alimentaires périssables à date de durabilité minimale (DDM). 


S'agissant des Produits LOCALEZ-VOUS relevant de la catégorie des denrées alimentaires périssables, conformément aux dispositions de l'article L. 221- 18 du Code de la Consommation, et sous réserve des hypothèses visées à l’article L.121-21-8.4° dudit Code, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l'article L.121-21 du Code de la Consommation. 


Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne pourra pas exercer de droit de rétractation pour : 

  • Les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés à sa demande

  • Les Produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 

  • Les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et les Produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

ARTICLE 7 : Garanties légales


LOCALEZ-VOUS garantit respectivement que les Produits sont conformes à l'usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal. 

Ainsi, tous les produits en vente sur le Site ou dans les Distributeurs bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.


7.1 Garantie légale de conformité


L’article L.217-4 du Code de la consommation dispose que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». 


L’article L217-5 du Code de la consommation dispose que : 

« Le bien est conforme au contrat :

 
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 


2° ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » L’article L217-12 du Code de la consommation dispose que « l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».


7.2 Garantie contre les vices cachés


L’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». 


L’article 1648 du Code civil dispose que « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».


7.3 Exclusion de garanties


Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.


7.4 Modalités de mise en œuvre des garanties légales


Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client : 

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; 

  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ; 

  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 


Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. 


Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter le Service Client par email : localezvous@gmail.com. Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 5 ci-dessus.


7.5 Conséquence de la mise en œuvre des garanties



Dans le cadre de la garantie légale de conformité, LOCALEZ-VOUS s’engage au choix du Client : 

  • Soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles, 

  • soit à rembourser le prix du Produit, dans un délai maximum de 30 jours, si le remplacement d’un produit s’avérait impossible. 

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, LOCALEZ-VOUS s’engage au choix du Client, après évaluation du vice : 

  • Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné, dans un délai maximum de 30 jours, 

  • soit à lui rembourser une partie du prix du produit, dans un délai maximum de 30 jours, si le Client décide de conserver le produit.

7.6 Garantie commerciale

LOCALEZ-VOUS ne propose pas de garantie commerciale.

ARTICLE 8 : Retour des Produits


8.1 Droit de retour


En cas de réception d’un Produit non conforme, et sous réserve des dispositions de l’article 7.2, le Client est autorisé à retourner le Produit non conforme à LOCALEZ-VOUS dans un délai de sept (7) jours après la réception du Produit, et après avoir procédé à un signalement dans les délais prescrits à l’article 4.4 des présentes conditions. 

Le retour ne pourra s’effectuer que sur rendez-vous convenu par avance et au lieu de livraison du Produit, sauf accord dérogatoire de LOCALEZ-VOUS.


Il est à cet égard précisé que le Produit devra être impérativement retourné dans son conditionnement et emballage d’origine. 


LOCALEZ-VOUS réalisera un contrôle quant à la non-conformité du Produit qui, si elle est confirmée, entraînera un remboursement ou un remplacement au profit du Client. 

Ce remboursement sera effectué sur le compte bancaire débité lors de la commande du Produit dans un délai de trente (30) jours après la réception par LOCALEZ-VOUS du Produit non conforme.

Ce remboursement comprendra également le remboursement des frais de livraison initiaux si l’ensemble des Produits livrés est retourné. Si l’ensemble de la commande n’est pas retourné dans son intégralité, aucun remboursement des frais de livraison initiaux ne sera effectué.

Tout risque lié au retour du Produit demeure à la charge du Client.


8.2 Droit d'échange


En cas de réception d’un Produit non conforme, et sous réserve des dispositions de l’article 7.2, le Client est autorisé à échanger le Produit non conforme auprès de LOCALEZ-VOUS dans un délai de sept (7) jours après la réception du Produit concerné, sous réserve de la disponibilité du Produit, et après avoir procédé à un signalement dans les délais prescrits à l’article 4.4 des présentes conditions. 

A défaut de disponibilité le Client recevra un remboursement.


Pour les commandes des Produits LOCALEZ-VOUS et à l’exclusion de toute denrée alimentaire, sauf s’il s’avère que ladite denrée alimentaire présentait une date de péremption antérieure à la date de livraison du Produit lors de sa réception par le Client.


LOCALEZ-VOUS réalisera un contrôle quant à la non-conformité du Produit qui, si elle est confirmée, entraînera un échange.

L’échange ne pourra s’effectuer que sur rendez-vous convenu par avance et au lieu de livraison du Produit, sauf accord dérogatoire de LOCALEZ-VOUS.


ARTICLE 9 – Responsabilité de LOCALEZ-VOUS


La responsabilité de LOCALEZ-VOUS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, survenance de bugs, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique. 


Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, la responsabilité de LOCALEZ-VOUS aux termes des présentes Conditions Générales de Vente ne peut par ailleurs excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité pour les produits LOCALEZ-VOUS pour ce qui concerne LOCALEZ-VOUS, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.

LOCALEZ-VOUS ne sera pas tenue d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner notamment, et sans que cette liste ne soit limitative. 

Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre LOCALEZ-VOUS ou ses assureurs au-delà des limites ci-dessus et exclusions fixées ci-dessous.

Toute responsabilité est exclue en cas d'usage anormal, de mauvaise utilisation des Produits, notamment de conservation de ces derniers.

Toute responsabilité de LOCALEZ-VOUS est par ailleurs exclue dans les cas suivants :

  • Erreurs commises par le Client dans les informations transmises à l’occasion de la communication du formulaire de commande, ou postérieurement ;

  • Non-paiement du Client du prix des prestations

  • Présence d’allergènes signalés ou non signalés en raison d’un cas fortuit


ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle


10.1 Droit d’auteur


Le Site est la propriété pleine et entière de LOCALEZ-VOUS.

Cette dernière est titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires pour les mettre en ligne. 

Tant la structure générale du Site (charte graphique) que son contenu (textes, slogans, graphiques, images, sons, vidéos), y compris les logiciels, bases de données et newsletters (ci-après le « Contenu ») sont la propriété de LOCALEZ-VOUS ou de tiers autorisés à les utiliser, et sont protégés au titre du droit d’auteur. Celles-ci ne concèdent aucune licence ni aucun droit autre que celui de consulter le Site. La reproduction de tout ou partie du Site et de son Contenu est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. 


Dès lors, conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou du Contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de LOCALEZ-VOUS est prohibée et constitue un acte de contrefaçon de droit d’auteur. 

De même, toute exploitation non autorisée du Site et/ou de son Contenu engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droit d’auteur.


10.2 Signes distinctifs


Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de LOCALEZ-VOUS et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés dans le Site constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire. 


Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Code de la Propriété intellectuelle.


10.3 Liens hypertextes


Les liens hypertextes mis en œuvre au sein du Site en direction d’autres sites, et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet, ne sauraient engager la responsabilité de LOCALEZ-VOUS.



Toute création de liens vers le Site, tout framing du Site, et plus généralement toute utilisation du Contenu, est soumise à l'autorisation préalable et expresse de LOCALEZ-VOUS qui pourra être révoquée à tout moment à la seule discrétion de celles-ci. LOCALEZ-VOUS se réserve le droit de demander la suppression de tout lien vers le Site qui n'aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.







ARTICLE 11 : Informatique et Libertés

11.1 Site internet 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

  • ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ;   

  • connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;

  • profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;

  • paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;

  • communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;

  • cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

11.2 Traitement des commandes

Les Clients sont informés que dans le cadre de l’exécution des commandes, et notamment dans le prolongement de la réception des devis signés, des informations personnelles telles que les noms, prénoms, adresses, numéros de téléphone, courriels sont collectées. 



11.3 Finalité du traitement

LOCALEZ-VOUS ne collecte d'informations personnelles relatives aux Clients que pour les besoins des services proposés par l’entreprise : identification des Clients, exécution des prestations et éditions des factures, gestion du service après-vente, respect de ses propres obligations vis-à-vis de l’identification de sa clientèle.

Les données collectées, et notamment les adresses courriel, peuvent également être utilisées à des fins publicitaires, ou pour adresser au client un questionnaire de satisfaction dans le prolongement de l’exécution de sa commande.

11.4 Droit d’accès et de rectification

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données collectées dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

À tout moment, le Client à la liberté de retirer ou modifier son consentement à la collecte et au traitement des données communiquées.

Les utilisateurs peuvent exercer leur droit d’accès et de rectification des données en adressant un message à l’adresse électronique suivante : localezvous@gmail.com; où à l’adresse du siège: 41 B RUE MAZAGRAN 76320 CAUDEBEC-LES-ELBEUF.

11.5 Gestion et conservation des données

Aucune information relative au Client n'est échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Le Client autorise en revanche et pour les besoins du service, la transmission de ses données aux partenaires de LOCALEZ-VOUS, qu’il s’agisse de fournisseurs ou de sous-traitants.

LOCALEZ-VOUS peut conserver les données personnelles même après la fin de la relation contractuelle pour les besoins du service si cette rétention s’avère nécessaire afin de se conformer à des obligations juridiques ou réglementations, résoudre des litiges entre les partes, éviter des fraudes et les abus.


ARTICLE 12 : Force Majeure


Ni le Client ni LOCALEZ-VOUS ne pourront être tenus pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de leurs obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out, épidémie, pandémie, indisponibilité du ou des fournisseurs, ces différents éléments étant appréciés par rapport à la jurisprudence applicable. 


La partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l'autre partie dans les plus brefs délais de la survenance de cet événement. 


Le Client et LOCALEZ-VOUS conviennent, auquel cas, de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.



ARTICLE 13 : Non-validité partielle


Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


ARTICLE 14 : Non-renonciation


Le fait que l'une des parties aux présentes Conditions Générales de Vente n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.


ARTICLE 15 : Intégralité du contrat


Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. 

De manière générale, il est prévu de convention expresse entre LOCALEZ-VOUS et le Client que les courriers électroniques feront foi entre eux de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande. 


Le Client peut accéder, le cas échéant conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu entre le Client et LOCALEZ-VOUS.


Il s'adresse pour ce faire au Service Client par courrier électronique auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.


ARTICLE 16 : Service Client et de médiation


Pour toute information, réclamation ou question relatives aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux Produits eux-mêmes, le Client devra s'adresser au Service Client par courrier électronique : localezvous@gmail.com



ARTICLE 17 : Médiateur à la consommation


Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. 

Pour qu'un litige de consommation puisse être examiné par le médiateur, le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre au préalable le litige au moyen d'une réclamation écrite faite auprès du professionnel ou de son service clientèle. 

Avant de saisir un médiateur de la consommation, le consommateur doit tenter de résoudre le litige directement auprès du professionnel et garder une preuve écrite des démarches effectuées.

La demande doit être fondée et légitime.

Le consommateur doit saisir le médiateur dans un délai maximum d'un an suivant sa réclamation écrite faite au professionnel.

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsqu'il a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal.


ARTICLE 18 : Droit applicable / litige

Pour son application, son interprétation et son exécution, les présentes conditions sont soumises à l’application du droit français.

En cas de difficulté relative à l’interprétation et/ou l'exécution du contrat et/ou de ses suites, les parties conviennent de recourir, avant toute saisine des juridictions, à une tentative de règlement amiable, laquelle prendra la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle les parties exposeront leurs demandes et devront produire tout élément de preuve utile à l’appui.

En l’absence de réponse dans un délai de 15 jours, ou de désaccords sur le bien-fondé des motifs exposés dans la lettre recommandée avec accusé de réception, la tentative de règlement amiable sera considérée comme ayant échoué.

À défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif aux contrats sera de la compétence exclusive des tribunaux de Rouen dans le ressort duquel est situé le siège de de LOCALEZ-VOUS, même en cas d’appel et de pluralité de défendeurs.

Cette clause est applicable pour tout litige de nature contractuelle, délictuelle, et de droit de la concurrence.